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CESSION DE BAIL AU QUÉBEC

Mis à jour : 30 oct. 2019

Par Heidy Pinsonneault


Au Québec, contrairement aux idées reçues, il est impossible de résilier son bail avant sa date de fin. De plus, si vous ne souhaitez pas reconduire le bail à échéance, vous devez aviser le propriétaire trois mois avant la fin.


Seules quelques situations bien précises vous permettent de le faire (ex. personne âgée admise de façon permanente dans un établissement spécialisé, etc).


Comment faire si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail?

Deux solutions s’offrent à vous. La sous-location et la cession de bail.


La sous-location: vous avez trouvé quelqu’un intéressé à sous-louer votre logement jusqu'à la fin du bail. Sachez que vous n'êtes pas libéré de vos obligations. Vous demeurez responsable des lieux. Si le sous-locataire cause un bris ou ne paie son loyer, vous devrez assumer les frais. 


La cession de bail : est la meilleure option si vous souhaitez quitter définitivement le logement. Elle permet de transférer votre bail à une autre personne, vous libérant de toutes vos obligations et responsabilités. Vous renoncez donc à votre droit de revenir dans le logement.

La cession de bail, comment procéder ?


Une personne souhaite reprendre votre logement. Vous devez signer un contrat de cession de bail avec cette personne, et lui donner toutes les informations sur le logement (par exemple : une augmentation de loyer).


Ensuite, aviser par écrit le propriétaire du nom et adresse du nouveau locataire, ainsi que la date de cession envisagée. Le propriétaire dispose de 15 jours à partir de la date de réception de l’avis pour répondre favorablement ou non. Si vous ne recevez aucune réponse après ce délai, vous pouvez considérer l'offre acceptée.


Notez tout de même que le propriétaire est en droit de vous réclamer des frais (pour une enquête de crédit par exemple).


Que se passe-t-il en cas de refus du propriétaire ?

Un propriétaire n’a pas le droit de vous refuser une cession sans motif légitime. Si vous trouvez que les motifs ne sont pas sérieux, vous avez la possibilité de saisir la Régie du logement dans un délai de 30 jours. Elle peut déclarer valide une cession de bail refusée par le propriétaire si elle trouve le refus injustifié, ou même résilier le bail.


Est-il toujours possible de céder un bail ?

Il existe trois situations ou la cession de bail est interdite :

  • Si vous êtes un étudiant et que vous habitez un logement dans une résidence étudiante 

  • Si vous êtes locataire d’un logement à loyer modique ;

  • Si votre logement est déclaré résidence familiale et que votre époux (ou épouse) refuse la cession de bail.

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